Communiqué de presse du 19 juillet 2023

Le bureau de consultation juridique de l’EPER obtient un arrêt décisif de la part du Tribunal administratif fédéral : les Afghan·ne·s sans document d’identité seront désormais reconnus comme sans pièces de légitimation

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de rendre un arrêt décisif : les ressortissant·e·s afghans qui vivent en Suisse mais ne possèdent pas de documents de voyage de leur pays seront considérés comme dépourvus de pièces de légitimation. Ces personnes pourront donc désormais faire une demande de passeport auprès des autorités suisses et ainsi rendre enfin visite à leurs proches à l’étranger. Cette décision fait suite à un recours déposé par le Bureau de consultation juridique de l’Entraide Protestante Suisse (EPER) pour les personnes réfugiées de Bâle.  

HEKS-Rechtsberatungsstelle erreicht wegweisendes BVGer-Urteil: Papierlose Afghan:innen werden als schriftenlos anerkannt
Yves Leresche

En raison de la situation politique actuelle en Afghanistan, nombre de ressortissant·e·s de ce pays qui vivent en Suisse n’ont pas la possibilité d’obtenir de passeport afghan. En conséquence, les personnes concernées – dont la plupart vivent depuis longtemps en Suisse – ne peuvent plus quitter le pays depuis bientôt deux ans. Elles ne peuvent ni rendre visite à des proches à l’étranger, ni effectuer des voyages d’affaires ou d’étude hors du pays. Cette situation limite fortement la vie sociale de ces personnes et le fait de ne pouvoir rendre visite à leurs proches est source de souffrance psychique pour nombre d’entre elles. 

Tel était notamment le cas de l’Afghan à l’origine du recours auquel l’arrêt du TAF se réfère. En mars 2022, cet Afghan avait déposé une demande de passeport pour étrangers auprès de l’autorité cantonale compétente en matière de migration. Les autorités cantonales des migrations peuvent délivrer un tel document aux personnes sans pièce de légitimation titulaires d’une autorisation de séjour. L’expression « sans pièce de légitimation » signifie que la personne étrangère ne possède pas de document de voyage valable de son pays d’origine et qu’il n’est pas possible ou qu’il n’est pas raisonnablement exigible d’elle qu’elle obtienne la délivrance d’un tel document auprès des autorités compétentes de son pays.  

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a cependant rejeté la demande du recourant, refusant de le considérer comme dépourvu de pièces de légitimation. Selon le SEM, bien que la situation politique en Afghanistan ne permette pas, à court terme, la délivrance d’un passeport, rien ne garantissait que cela ne serait pas non plus possible à l’avenir. 

Anne Geiger de Feo
Responsable du Département Communication, Siège romand
Anne Geiger De Feo

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Recours admis 

Avec le soutien d’une juriste du Bureau de consultation juridique de l’EPER pour les requérant·e·s d’asile dans la région de Bâle, l’Afghan concerné a fait recours contre cette décision auprès du TAF. Après une analyse approfondie de la situation actuelle en Afghanistan, le TAF a admis le recours en juillet 2023 et estimé que le recourant devait être considéré comme sans document de légitimation. Dans sa décision, le TAF a précisé, d’une part, qu’il ne pouvait pas être exigé des ressortissant·e·s afghans résidant en Suisse qu’ils se rendent dans leur pays pour obtenir un passeport. D’autre part, il a souligné qu’un nouveau passeport ne pouvait être délivré ni en Suisse ni dans d’autres pays européens. De plus, en raison de l’évolution politique en Afghanistan, il est difficile de prévoir quand les ressortissant·e·s de ce pays pourront à nouveau obtenir un tel document. Aussi, selon le TAF, l’obtention de documents de voyage afghans pour les ressortissant·e·s du pays domiciliés en Suisse devrait actuellement être considérée comme impossible. 

 

Une situation clarifiée 

L’EPER se réjouit de cet arrêt décisif. Jusqu’à présent, il existait une contradiction majeure entre l’attitude officielle de la Suisse, qui refuse de reconnaître le régime taliban, et la pratique du SEM, qui continuait d’exiger des ressortissant·e·s afghans qu’ils obtiennent des papiers de ce même gouvernement. L’arrêt du TAF clarifie désormais la question des documents de voyage : toutes les personnes afghanes sans papiers résidant en Suisse doivent être considérées comme dépourvues de pièces de légitimation. Non seulement le recourant, mais aussi d’autres Afghan·e·s peuvent désormais faire une demande de document de voyage auprès des autorités suisses et à nouveau voyager.  

 

Communiqué de presse du TAF