Prise de position du 12 juin 2023

Le Conseil des États active la lutte contre la pauvreté

« La pauvreté n'est pas un crime. » Cette affirmation semble être une évidence, et elle l’est d’ailleurs pour le Conseil des États. Ce dernier a en effet dit OUI à l’initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime », montrant qu’il souhaite faire avancer la lutte contre la pauvreté en Suisse. Les personnes sans passeport suisse qui touchent l’aide sociale sans en être responsables et vivent en Suisse depuis au moins dix ans ne devraient plus voir leur droit de séjour menacé. L’EPER se réjouit de cette décision déterminante pour la suite.

Quiconque se retrouve dans une situation financière difficile en Suisse a droit à un soutien : l’aide sociale doit protéger les individus de la pauvreté et de l’exclusion et garantir à toutes et à tous une vie dans la dignité. Ce droit est inscrit dans la Constitution fédérale et vaut pour tou·te·s, sans distinction d’origine. Or, depuis 2019, cette prétention est fortement limitée par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Aujourd’hui, les personnes sans passeport suisse qui se retrouvent en situation de précarité risquent en effet de perdre leur autorisation de séjour ou d’établissement si elles ont recours à l’aide sociale, et ce, même si elles résident depuis plus de 10 ans en Suisse, y ont travaillé durant de nombreuses années, voire y sont nées.

Yves Leresche

Dans son travail au quotidien, l’EPER constate que les personnes qui n’ont pas de passeport suisse souffrent énormément de la menace qui pèse sur leur droit de séjour. La pression psychique ressentie les rend malades et ne facilite pas leur participation sociale ni leur réinsertion professionnelle. Par crainte, bon nombre de personnes préfèrent renoncer à demander l’aide sociale et finissent par s’endetter – une situation qui a été notamment rendue visible pendant la pandémie de coronavirus. Renoncer à l’aide sociale est source d’une grande précarité. Les personnes concernées renoncent parfois à aller chez le médecin, même quand cela est nécessaire, et leur insertion professionnelle devient encore plus difficile. Leur pauvreté et l’exclusion dont elles souffrent augmentent, en particulier pour les familles et les foyers monoparentaux. 

L'EPER estime qu’il est choquant, voire totalement disproportionné, en particulier pour les personnes vivant depuis longtemps en Suisse, de sanctionner le recours à l’aide sociale par une révocation de l’autorisation de séjour ou d’établissement. L’initiative parlementaire « La pauvreté n'est pas un crime » déposée au Parlement par la Conseillère nationale Samira Marti (PS) représentait une solution pragmatique. Le texte garantit qu’après 10 ans de séjour régulier en Suisse, le recours à l’aide sociale ne puisse plus avoir de conséquences sur le droit de séjour des personnes concernées, sauf si elles ont délibérément provoqué la situation qui les a amenées à demander l’aide sociale ou n’ont délibérément rien fait pour la changer. Une telle modification législative peut améliorer la situation de nombreuses personnes, lesquelles vivent actuellement dans une situation précaire qui a va à l’encontre de la dignité humaine. L’EPER se réjouit que le Conseil des États saisisse cette chance, et permette, à travers cette décision positive, une avancée concrète dans la lutte contre la pauvreté en Suisse.

Responsable médias et communication, Siège romand

Joëlle Herren Laufer

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L’EPER s’engage, en Suisse et dans le monde entier, pour l’inclusion et l’égalité des chances. En 2022, elle a remis au Parlement suisse sa « pétition pour une aide sociale juste ». Dans cette dernière, elle demande que l’aide sociale soutienne toutes les personnes en situation financière difficile, y compris celles qui n’ont pas la nationalité suisse.