Permis B humanitaire – permis 14 LAsi
Lorsqu’une personne a vu sa demande d’asile rejetée, le droit suisse offre la possibilité d’un permis B humanitaire si :
- la personne séjourne en Suisse de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans ;
- les autorités (SPOP, EVAM) ont toujours connu son adresse (pas de temps de clandestinité) ;
- la personne est socialement bien intégrée ;
- la personne a une promesse d’emploi ou une formation où il y a beaucoup de besoin de personnelle (soins, construction, etc.)
Vous trouverez ici un modèle de demande à compléter, ainsi que là une marche à suivre et des explications plus détaillées.
Attention : il s’agit d’un permis B donné à titre exceptionnel. Il n’y a pas de droit à obtenir ce permis B. Il est assez rare que les autorités suisses octroient ces permis B humanitaires.
