Décision parlementaire bafouant les droits fondamentaux des personnes admises à titre provisoire

L’interdiction de voyager porte atteinte au droit à la famille

Le traitement des autorisations de voyage pour les personnes admises à titre provisoire est déjà très strict aujourd’hui. Or, cette interdiction des voyages à l’étranger pour les personnes admises provisoirement constitue une restriction de la liberté de mouvement et du droit à la famille tels que promulgués aux articles 10 et 14 de la Constitution et est, selon l’EPER, disproportionnée. Une atteinte aussi grande aux droits fondamentaux ne peut pas être reconnue d’utilité publique. Au contraire, En effet, au motif d’éviter quelques abus isolés, l’interdiction de voyager fait office de punition collective et pénalise environ 50 000 personnes. L’EPER regrette cette mesure, qui risque d’entraîner la séparation à vie de familles. Avec le durcissement de la loi décidé par le Parlement, un père afghan ne pourra par exemple plus rendre visite à sa famille restée en Iran, même pour courte durée.

L’EPER constate régulièrement, à travers ses projets, à quel point il est important pour la santé mentale et les capacités d’intégration des personnes réfugiées que ces dernières puissent, après la fuite, revoir leurs proches et leur rendre visite à l’étranger. L’EPER déplore que le Parlement ne tienne pas compte de cette réalité.