L’EPER rejette la règlementation sur l’analyse des données des téléphones portables des requérant·e·s d’asile
À l’avenir, les autorités pourront accéder aux smartphones, aux tablettes et aux autres supports électroniques de données des personnes requérantes d’asile afin de déterminer leur identité et leur itinéraire. Par le passé, l’EPER s’est déjà prononcée spécifiquement contre ces analyses de données des appareils mobiles. Selon elle, elles constituent une atteinte disproportionnée à la sphère privée des personnes requérantes d’asile. Le Parlement a toutefois accepté la modification législative correspondante en 2021. Le Conseil fédéral a maintenant transmis une première proposition pour la mise en œuvre de l’initiative. L’EPER rejette également catégoriquement les réglementations proposées : elles présentent en effet de graves lacunes et ne suffisent pas à garantir, dans la pratique, la protection des droits fondamentaux des personnes concernées et la protection des données. Dans sa prise de position sur la consultation (en allemand), l’EPER propose des modifications substantielles du projet.
Andras D. Hajdu