Prise de position sur la consultation relative à la loi sur les étrangers et l'intégration

Réduire l’aide sociale revient à compliquer l’intégration

Le Conseil fédéral veut diminuer l’aide sociale pour les personnes originaires de pays tiers. Cette modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) aurait surtout des répercussions sur les familles, les parents seuls, les enfants et les femmes. L’EPER a participé à la consultation et explique en quoi la mesure envisagée est contre-productive.

Dans un nouveau projet de loi, le Conseil fédéral prévoit de restreindre davantage l’accès aux prestations d’aide sociale pour les personnes originaires de pays tiers : celles qui demanderaient l’aide sociale dans les trois années suivant l’octroi d’une autorisation de séjour recevraient alors moins d’argent. Les objectifs de cette modification législative seraient de faire des économies et de motiver davantage les personnes concernées à atteindre une autonomie financière. Des travaux scientifiques ainsi que le travail mené par l’EPER dans le cadre de ses projets montrent pourtant clairement que ces objectifs ne peuvent être atteints en réduisant l’aide sociale. Au contraire, les restrictions prévues sont contre-productives et engendreraient même des coûts plus élevés sur le long terme.

Sozialhilfe reduzieren heisst Integration erschweren

HEKS/Hélène Tobler

Des répercussions désastreuses

L’aide sociale octroyée actuellement est déjà limitée. Au-delà de garantir l’existence grâce à un soutien financier, elle doit permettre une certaine intégration professionnelle et sociale afin que les bénéficiaires puissent sortir de leur situation de précarité. Si l’aide sociale est réduite pour certaines catégories de personnes, celles-ci devront faire des économies sur les choses les plus essentielles : vêtements appropriés, aliments sains, produits d’hygiène, titres de transport, événements sociaux et culturels, adhésions à des associations, inscriptions à des cours ou abonnements de téléphone portable. Or tous ces éléments sont indispensables à l’intégration sociale et professionnelle. Si le budget n’est plus suffisant, cela entraîne des conséquences : isolement social, moins bonne santé et perspectives nettement inférieures sur le marché du travail. Les services sociaux font certes des économies à court terme, mais celles-ci engendrent par la suite des coûts plus élevés. En outre, l’intégration professionnelle et sociale des personnes étrangères devient plus difficile, voire est entravée, alors même que la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) stipule explicitement qu’elle doit être encouragée.

Renforcement des inégalités existantes

La réduction prévue de l’aide sociale affecterait surtout les familles avec enfants, et en particulier les parents seuls. Parce qu’ils doivent rester à la maison pour garder les enfants, ces derniers n’ont généralement pas la possibilité de suivre des cours de langue ou des formations ; ils peuvent travailler tout au plus à temps partiel. Bien souvent, leur salaire ne suffit donc pas, et malgré leur emploi, ils ont besoin de l’aide sociale. Une réduction de cette aide ne fera que précariser et isoler davantage les parents seuls – la plupart du temps des femmes – ainsi que leurs enfants. En Suisse, les enfants de familles issues de la migration sont toujours désavantagés en termes de perspectives scolaires et professionnelles. L’EPER juge profondément choquant que ces enfants puissent être mis davantage sous pression et risquer encore plus d’exclusion par la modification législative prévue.

Kinder aus Familien mit Migrationshintergrund sind im Hinblick auf ihre schulischen und beruflichen Perspektiven in der Schweiz immer noch benachteiligt. HEKS findet es überaus stossend, dass ausgerechnet diese bereits benachteiligten Kinder durch die geplante Gesetzesänderung noch stärker unter Druck gesetzt und ausgeschlossen werden.

Encourager l’intégration et lutter contre les discriminations structurelles

À la place de la réduction de l’aide sociale, l’EPER réclame donc, par le biais de la pétition « Pour une aide sociale juste », l’élimination des discriminations existantes envers les personnes sans la nationalité suisse et qui ont besoin de l’aide sociale. L’EPER recommande aussi de prévoir des mesures d’intégration supplémentaires – notamment pour les personnes qui arrivent en Suisse dans le cadre d’un regroupement familial. Enfin, il convient de lutter contre les désavantages structurels dont pâtissent les étrangères et les étrangers sur le marché du travail suisse. Cela permettrait de parvenir vraiment à une intégration durable, qui bénéficiera autant aux personnes concernées qu’à l’économie et à la société suisses.

Réponse de l’EPER à la consultation (en allemand)

Dimanche des réfugié·e·s 2022

Pétition « Pour une aide sociale juste »

Ensemble, l’EPER et 8551 personnes demandent une aide sociale juste. Ce faisant, elles envoient un signal fort contre la pauvreté et l’exclusion en Suisse. Le 28 juin 2022, l’EPER a remis au Parlement sa pétition « Pour une aide sociale juste ». L’EPER va continuer, grâce à son travail de sensibilisation et à son soutien aux initiatives parlementaires en la matière, à s’engager pour une aide sociale qui bénéficie à toutes les personnes en Suisse.

Plus d’informations

Responsable du Département Communication, Siège romand

Anne Geiger De Feo

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