Conseil et représentation juridique pour les requérant·e·s d’asile dans les Centres fédéraux pour requérants d’asile

La révision de la loi sur l’asile, assortie de la procédure d’asile accélérée et décentralisée, est entrée en vigueur au 1er mars 2019. Les procédures d’asile doivent être mises en œuvre bien plus rapidement, tout en restant conformes à l’état de droit. Pour atteindre cet objectif, six régions ou structures régionales ont été formées. À l’avenir, la plupart des procédures d’asile au sein de leurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) respectifs seront menées et bouclées dans un délai de 140 jours maximum. Les personnes dont les demandes d’asile nécessitent des recherches (mesures d’instruction) complémentaires continueront d’être réparties entre les cantons (procédure étendue). Ces procédures devront être achevées en l’espace d’un an. Avec la nouvelle procédure d’asile, les personnes requérantes d’asile ont droit à une protection juridique gratuite. Cette protection comprend notamment des informations, fournies par un conseiller indépendant, sur leurs droits et devoirs durant la procédure d’asile ainsi qu’une représentation juridique dès la phase préparatoire. Enfin, des interprètes peuvent être mis à disposition pour assurer la compréhension entre les différentes parties.