Les risques pour les victimes qui déposent une plainte
Les victimes de violences domestiques et sexuelles sont particulièrement concernées par cette situation.
Déposer une plainte ou non ? Pour les victimes, le choix reste difficile. Si certaines veulent se défendre, d’autres peuvent aussi se retrouver impliquées dans une procédure malgré elles, par exemple quand la police intervient suite à un appel de voisin·e·s ou de personnes proches. Dans un cas comme dans l’autre, le problème reste entier. Les fonctionnaires et les membres des autorités ont l’obligation de dénoncer tous les crimes et les délits dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions, y compris, bien sûr, le séjour illégal. Et c’est là que réside le problème.
La crainte, pour les victimes dépourvues d’autorisations de séjour, de s’adresser au système judiciaire est fondée.
La crainte, pour les victimes dépourvues d’autorisations de séjour, de s’adresser au système judiciaire est fondée. En effet, le dépôt de plainte s’accompagne presque systématiquement d’une dénonciation et d’une condamnation pour séjour illégal, ce qui oblige la victime à déposer une demande de régularisation auprès des autorités compétentes. Or, dans la très grande majorité des cas, même si la procédure pénale est encore en cours, elles reçoivent une réponse négative à leur demande de régularisation, assortie d’une décision de renvoi. C’est malheureusement la réalité pour de nombreuses femmes sans papiers victimes de violences domestiques ou sexuelles. Bien que prises en charge par le réseau de soutien associatif et pouvant bénéficier du dispositif LAVI (loi sur l’aide aux victimes), elles se voient le plus souvent refuser leur demande de permis parce qu’elles ne remplissent pas les critères de régularisation.
L’objectif est de pouvoir systématiquement dissocier la plainte pénale de l’instruction sur l’absence de statut.